CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ESPACES PUBLICITAIRES

La SPL La Baule - Presqu’île de Guérande Tourisme ou l’Office de Tourisme Intercommunal La Baule - Presqu’île de Guérande, est une Société Publique Locale enregistrée sous le numéro SIRET 82523632600013 et dont le siège social se situe 8 Place de la Victoire BP161 - 44504 La Baule Cedex

Tél : 02 40 24 34 44

Adresse mail : servicepro@labaule-guerande.com

Garant financier : GROUPAMA Assurance-crédit & caution, 3 Place Marcel Paul, 92000 NANTERRE
Assureur responsabilité civile professionnelle :
MMA IARD ASSURANCES/MUTUELLES – 14 BD Marie et Alexandre OYON – 72030 LE MANS CEDEX 9
(ci-après « L’OTI »), a notamment pour activité la vente d’Espaces Publicitaires sur les Supports dont elle assure la régie publicitaire.

1 – DEFINITIONS

« Annonceur » désigne toute personne morale ou physique qui achète, directement ou indirectement, de l’Espace Publicitaire dans/sur un Support auprès de l’OTI. Sont réputées
constituer un seul et même Annonceur, les personnes morales, appartenant à un même groupe au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, qui achètent un Espace Publicitaire auprès de l’OTI au travers d’une entité unique assurant les fonctions médias. Sont considérés appartenir au même groupe, les Annonceurs qui satisfont aux dispositions de l’article L.233-3 du Code de commerce au 1er janvier de l’année considérée.

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente d’espace publicitaire.

« Contrat » : désigne les CGV, la facture, le Bon à Tirer (BAT), l’ensemble de ces documents formant un tout indissociable et indivisible.

« E-shop pro » désigne une solution complète permettant de vendre des espaces publicitaires ou des services en ligne à des professionnels avec paiement sécurisé.

« Espace Publicitaire » désigne tout espace réservé à la Publicité au sein d’un Support physique (présentoir, vitrine), print ou numérique et disponible au jour de la réception du BAT adressé par l’Annonceur à l’OTI.

« Mandataire » désigne tout intermédiaire professionnel achetant de l’Espace Publicitaire auprès
de l’OTI, au nom et pour le compte de l’Annonceur, en vertu d’un contrat de mandat écrit conforme aux exigences de l’article 20 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 dite « Loi Sapin ».
Une attestation de mandat devra être présentée à l’OTI, préalablement à tout achat d’Espace Publicitaire. En cas de modification ou de résiliation du contrat de mandat, l’Annonceur en informera l’OTI sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception faisant foi.

« Facture » désigne tout document émis par l’OTI récapitulant une offre de diffusion d’une ou plusieurs Publicités sur un ou plusieurs Supports conformément aux CGV et le cas échéant aux conditions particulières mentionnées dans ce document. Réglé par l’Annonceur, il matérialise la formation du Contrat entre les Parties.

« Bon à tirer » désigne tout document émis par l’OTI récapitulant une offre de diffusion d’une ou plusieurs Publicités sur un ou plusieurs Supports conformément aux CGV et le cas échéant aux conditions particulières mentionnées dans ce document. Signé par l’Annonceur ou validé par retour de mail, il vient confirmer les contenus de l’offre de diffusion.

« Parties » désigne ensemble l’OTI et l’Annonceur, le cas échéant représenté par son Mandataire.

« Publicité » désigne tout message ayant pour objet de promouvoir directement ou indirectement, la réalisation d’une action, la fourniture d’un produit, d’un service, d’une offre promotionnelle, et/ou d’un Annonceur.

« Support » désigne toute publication di ffusée sur un support imprimé (« Support papier ») ou en ligne (« Support digital ») ou un support physique (vitrine, présentoir) édité ou mis en place par l’OTI. « Traceurs » : désigne tout tag, cookie ou autre traceur.

2 – APPLICATION DES CGV

2.1 - Les CGV définissent les conditions de vente par l’OTI des Espaces Publicitaires des Supports.

Tout achat d’espace publicitaire par un Annonceur ou son Mandataire implique l’acceptation, entière et sans réserve des tarifs et des CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document de l’Annonceur et/ou son Mandataire, et notamment sur toutes éventuelles conditions générales d’achat, ce que l’Annonceur et/ou son Mandataire reconnaisse(nt) expressément.

2.2 - Les CGV pouvant être modifiées à tout moment par l’OTI

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la transmission de la facture par l’OTI via l’e-shop pro à l’Annonceur.

2.3 - Chacune des Parties garantit être pleinement habilitée à conclure le Contrat et à remplir les obligations qui lui incombent en vertu de celui-ci, et qu’aucun engagement contracté par elle précédemment ou à l’avenir n’est de nature à compromettre ou contrarier l’exécution du Contrat.

2.4 - La réalisation par l’OTI de supports de communication variés et sur mesure pour le compte de sociétés tierces est régit par les conditions générales de vente d’opérations spéciales.

3 – BON A TIRER (BAT) et FACTURE

3.1 – Le Bon à Tirer comporte obligatoirement le nom de l’Annonceur et, le cas échéant, le nom du Mandataire, le nom de l’action, du produit, du service, de la marque du nom commercial et/ou enseigne à promouvoir, la date de parution et/ou la durée de la vente de l’Espace Publicitaire, le/les Support(s), le format de l’encart publicitaire, le(s) Espaces Publicitaire(s), le délai de réception des contenus.

3.2 – La facture et le Bon à Tirer sont adressés par l’OTI, en réponse à un achat d’espace publicitaire fait par l’Annonceur ou son Mandataire via l’e-shop pro. Par le règlement de sa facture et la signature du BAT, l’Annonceur accepte l’o ffre de l’OTI et reconnait avoir eu préalablement connaissance des CGV qu’il accepte sans réserve ainsi que d’avoir bénéficié de toutes informations et conseils utiles à la conclusion du Contrat. Le règlement de la facture et la signature ou validation du BAT valent engagement ferme et définitif de l’Annonceur.

Le BAT, s’il est signé par un mandataire de l’Annonceur, est accompagné d’une attestation de mandat dûment remplie et signée par l’Annonceur. En cas de résiliation du mandat, l’Annonceur en informe l’OTI sans délai et ce, au plus tard quinze (15) jours avant le terme du mandat.

L’OTI n’est pas tenue d’exécuter les BAT non signés ou non validés par l’Annonceur ou son Mandataire, ni les BAT passés par un Mandataire dont le mandat n’a pas été justifié.

L’OTI n’accepte les BAT passés par un sous-mandataire que si l’Annonceur a expressément autorisé par écrit la substitution de mandat, et qu’il en est justifié auprès de l’OTI par écrit.

Tout BAT, pour être pris en compte doit impérativement être reçu par l’OTI suivant la procédure décrite ci-avant au plus tard :

- avant la date de bouclage commercial pour les Supports papiers communiquée préalablement par l’OTI sur l’e-shop pro ;

- quinze (15) jours ouvrés avant la date de parution pour les Supports digitaux ;

- sept (7) jours ouvrés avant le jour de mise en place pour les supports physiques ;

L’absence de réception dans ces délais entraîne de plein droit la mise en disponibilité de l’Espace Publicitaire concerné par la facture et/ou le BAT, qui pourra être attribué par l’OTI à tout autre Annonceur.

3.3 – L’espace publicitaire acheté est strictement personnel à l’Annonceur, et ne peut être cédé par ce dernier ou son Mandataire sans l’accord préalable, exprès et écrit de l’OTI conformément à l’article 14 des CGV. L’espace publicitaire est lié à une action, un produit, un service, une marque, un nom commercial et/ou une enseigne.

3.4 - Il est expressément convenu entre les Parties que l’Annonceur et/ou son Mandataire ne dispose(nt) d’aucune exclusivité.

3.5 – L’OTI rendra compte à l’Annonceur des conditions d’exécution de ses achats d’espaces publicitaires.

3.6 – L’Annonceur et son Mandataire reconnaissent que la modification d’un Support digital (nom du site, lieu d’hébergement, objet etc.) est sans conséquence sur la facture et le BAT.

4 – FOURNITURE DE MATERIEL

4.1 – Toute publication d’une Publicité sur les Espaces publicitaires nécessite la validation préalable, par l’OTI des textes et visuels. En conséquence, les contenus (éléments techniques) doivent être communiqués à l’OTI dans les délais figurant sur l’e-shop, le mail de confirmation de la commande et/ou du BAT.

Les contenus doivent être conformes aux prescriptions techniques communiquées par l’OTI, propres à chaque Support. Les contenus doivent être de qualité conforme à celle des Supports.

4.2 - En cas de défaut, retard ou erreur de livraison des contenus ainsi qu’en cas de fourniture d’un contenu impropre au Support ou en nombre insuffisant, l’OTI sera en droit de refuser de publier le BAT et d’attribuer l’Espace Publicitaire concerné à un autre Annonceur ou, avec l’accord préalable de l’Annonceur, de décaler la Publicité en fonction de la disponibilité des Espaces Publicitaires, sans que l’Annonceur et/ou son Mandataire ne puissent réclamer aucune indemnité
de quelque nature que ce soit. Dans cette hypothèse, l’Annonceur demeurera redevable de la facture correspondante.

5 – DUREE

Le Contrat prend effet à compter du règlement de la facture suivant les modalités de l’article 3 des CGV, pour la durée prévue dans le BAT.

6 – TARIFS

Le prix de vente de l’Espace Publicitaire est fixé sur la base des tarifs et conditions commerciales en vigueur, consultables sur l’e-shop pro, les guides de partenariat 2025 et le site pro de l’OTI : Pro.labaule-guerande.com
Le prix de vente de l’Espace Publicitaire, exprimé en euros et hors taxes, figure sur la facture. Il est fixé par délibération de l’Assemblée Générale de l’OTI en fonction des Espaces Publicitaires, des Supports concernés et du nombre de di ffusions.
Le prix ne pourra pas faire l’objet d’une augmentation ou d’une diminution a posteriori en fonction du nombre de di ffusions du Support dans lequel la publicité sera insérée.

6.1 – Les Publicités sont facturables sans escompte sur la base des tarifs et conditions commerciales en vigueur au moment de la parution, lesdites conditions tarifaires étant communicables sur demande et consultables sur l’e-shop et le site pro de l’OTI. Les conditions tarifaires sont exprimées en euros. Les impôts et taxes en vigueur sont à la charge de l’Annonceur
et/ou de son Mandataire.
Les tarifs applicables sont fonction des Espaces Publicitaires et des Supports concernés.
L’exécution du contrat à un prix convenu ne contraint pas l’OTI à exécuter toute nouvelle commande suivant des conditions commerciales et tarifaires identiques.

6.2 - Les tarifs et conditions commerciales peuvent être modifiés par l’OTI, étant précisé que les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment du règlement de la facture.

6.3. Impôts et taxes :

Les impôts et taxes en vigueur sont à la charge de l’Annonceur et/ou de son Mandataire.

6.4 –Modification des tarifs :

Les tarifs et conditions commerciales peuvent être modifiés à tout moment par l’OTI, notamment en cas de hausse du coût du papier ou de changement réglementaire, étant précisé que les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment du règlement de la facture. Toute dérogation aux tarifs pratiqués par l’OTI fera l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit entre les Parties.

6.5 – Remises :

6.5.1 - Les Annonceurs peuvent, le cas échéant, bénéficier sur le prix de vente des Espaces Publicitaires de remises dégressives (cumulables) suivantes :
- une remise dégressive sur volume : 50% de remise sur le pack ESSENTEL OU PREMIUM à partir de la deuxième activité (remise e ffectuée sur l’activité la moins chère)
Le non-respect du Contrat par un Annonceur et/ou son Mandataire exclut toute application de remise.

6.5.2 – Une remise professionnelle est appliquée sur le prix de vente des Espaces Publicitaires pour tout contrat activé par un actionnaire de l’OTI. La remise professionnelle fixée à 50% est appliquée sur la facture totale toutes taxes comprises.
La remise professionnelle ne peut être accordée en cas de non-respect du Contrat, et notamment en cas de non communication des éléments techniques conformément à l’article 4 des CGV.
La remise professionnelle et les remises dégressives sont cumulables.

7 – FACTURATION ET REGLEMENT

7.1 – Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 dite « Loi Sapin », dans le cas où l’Annonceur aurait mandaté un intermédiaire, l’OTI devra être en possession de l’attestation de mandat conformément à l’article 3 des CGV. La facture sera alors libellée au nom de l’Annonceur et adressée à ce dernier. Le cas échéant, un duplicata sera adressé au Mandataire, étant toutefois rappelé que lorsque celui-ci est mandaté pour e ffectuer le règlement, l’Annonceur ne reste pas moins tenu au paiement envers l’OTI et s’engage à garantir intégralement l’OTI de tout préjudice subi, et notamment de toute pénalité de retard. Les présentes dispositions s’appliquent aussi lorsque l’Annonceur est établi hors de France.

7.2 – Le règlement sera e ffectué en ligne sur l’e-shop pro par l’Annonceur ou le Mandataire, à la suite de la prise de commande.
A défaut de règlement à cette date ou de délai de règlement non respecté, le Contrat ne sera pas exécuté par l’OTI.

7.3 - D’une manière générale, l’OTI se réserve la possibilité, notamment en cas de défaut de garanties financières suffisantes, de demander avant toute insertion de la Publicité, le règlement total ou partiel du prix de vente des Espaces Publicitaires.

7.4 – L’Annonceur et/ou le Mandataire s’engage(nt) à payer comptant le prix total général indiqué sur la facture, par CB, virement bancaire ou mandat administratif au plus tard dans les 10 jours suivant la facturation de la commande.

7.5 - Toute somme non payée à la date d’exigibilité de la facture entraînera de plein droit et sans
mise en demeure préalable :
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et le paiement des devis
validés non-encore facturés ;
Sans préjudice pour l’OTI de son droit au paiement de la totalité du prix convenu, tout retard ou refus de paiement ouvre le droit à l’OTI de :
- suspendre sans préavis l’exécution du Contrat jusqu’au paiement intégral des sommes dues ;
- résilier le Contrat de plein droit et retirer l’ensemble des Publicités de l’Annonceur.

7.6 – Sauf accord contraire entre les Parties, l’Annonceur et/ou son Mandataire accepte(nt) que les factures lui soient transmises numériquement par l’OTI au moyen d’un envoi par email à l’adresse contact référencée par l’Annonceur et/ou son Mandataire à cette fin.

7.7 – Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de l’OTI par email adressée dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d’émission deladite facture.
A défaut, aucune contestation ne sera plus recevable.
En tout état de cause, l’Annonceur et le Mandataire s’obligent à payer, sans aucun retard, la partie non contestée de la facture.

8 – OBLIGATION DE L’ANNONCEUR – GARANTIES

8.1 - L’Annonceur autorise l’OTI à titre non-exclusif et gratuit, dans le monde entier, à utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à la disposition du public les éléments des Publicités, et notamment sa ou ses marques.

8.2 - Les Publicités paraissent sous la responsabilité exclusive de l’Annonceur.
L’Annonceur ou son Mandataire garantit qu’il est l’auteur unique et exclusif des éléments contenus dans les Publicités (textes, images, dessins, etc.) et/ou qu’il est le titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle permettant la di ffusion des Publicités.
L’Annonceur est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires à la publication des Publicités di ffusées, au regard notamment du droit à l’image, et garantit que les éléments communiqués à l’OTI sont libres de tous droits.

8.3 – L’Annonceur et son Mandataire s’engagent à ce que les Publicités soient conformes aux lois et réglementations en vigueur et aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). L’Annonceur et son Mandataire garantissent notamment que les Publicités ne contiennent aucune allégation, indication ou présentation fausse ou de nature à tromper le consommateur.
Conformément à la loi n°94-665 du 4 août 1994, les Publicités doivent notamment être rédigées en langue française ou, le cas échéant, être accompagnées d’une traduction en français. Conformément la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, les Publicités faisant apparaître un mannequin dont l’apparence corporelle est modifiée doivent notamment porter la mention « photographie retouchée », ce que l’Annonceur garantit. Toute Publicité doit clairement être présentée comme une publicité de l’Annonceur.
L’Annonceur s’interdit en outre expressément de di ffuser des Publicités contraires à l’ordre public, aux bonnes moeurs, ou encore des Publicités qui porteraient atteinte à l’image de marque des Supports, en fonction du public concerné par ces derniers. L’Annonceur garantit en outre que les Publicités ne sont pas diffamatoires et ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Concernant les Supports digitaux, si un lien hypertexte cliquable de la Publicité redirige vers le site de l’Annonceur. L’Annonceur garantit que les contenus dudit site soient en relation directe avec la Publicité et ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes moeurs, à l’image des Supports ainsi qu’à la réglementation applicable.
Plus généralement, l’Annonceur s’engage à respecter les exigences techniques communiquées par l’OTI.

8.4 – L’OTI est en droit de demander à l’Annonceur et/ou à son Mandataire tout document nécessaire à l’appréciation de la conformité des Publicités aux lois, règlements et usage.
L’Annonceur et/ou son Mandataire s’engage(nt) à communiquer ces documents sans délai.

8.5 – L’Annonceur s’engage à garantir l’OTI et/ou l’Editeur indemne(s) de toute réclamation ou action formée à leur encontre et de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre du fait d’une violation par l’Annonceur et/ou son Mandataire du Contrat.

9 – RESPONSABILITE DE L’OTI

9.1 – La responsabilité de l’OTI est appréciée au regard d’une obligation de moyens et ne peut être recherchée qu’en cas de préjudice direct démontré par l’Annonceur et/ou son Mandataire.
Concernant la vente d’Espace Publicitaire sur un Support digital l’OTI ne garantit aucun nombre de vues. Pour les Supports papier, l’OTI garantit un nombre d’impressions spécifique selon le
Support concerné, indiqué sur l’e-shop et le guide de partenariat.

9.2 – L’Annonceur et/ou son Mandataire ne peu(ven)t engager la responsabilité de l’OTI dans l’exécution du Contrat que si le manquement invoqué fait l’objet d’une dénonciation expresse à l’OTI par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant sa constatation, et qu’il n’a pas été remédié à = ce manquement dans le même délai. Dans l’hypothèse où la réclamation porte sur une facture, les dispositions de l’article 7.5 devront être respectées.
Toute réclamation portant sur la qualité des éléments techniques (matériel) ne pourra être recevable lorsque ceux-ci ont été transmis directement par l’Annonceur et/ou son Mandataire à l’imprimeur ou à un prestataire extérieur.
Toute réclamation portant sur les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de la vente de l’Espace Publicitaire, ne pourra en aucun cas être prise en compte.
L’OTI exclut toute responsabilité en l’absence de respect par l’Annonceur et/ou son Mandataire du Contrat et des normes techniques de l’OTI.

9.3 – L’OTI ne peut garantir que des Annonceurs concurrents ne soient pas présents sur des
Espaces Publicitaires voisins ou contigus. Toutefois, l’OTI fera ses meilleurs e fforts pour ne pas exposer les Annonceurs à ce cas de figure.

9.4 - La responsabilité de l’OTI ne saurait être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, en cas de dysfonctionnement du réseau Internet ou plus largement de cas fortuit ou extérieur, de nature à retarder ou empêcher l’insertion et/ou la di ffusion des Publicités conformément au BAT. Les Parties conviennent expressément que le retard ou le défaut d’insertion/di ffusion de la Publicité ne peut justifier la résiliation de la commande et/ou du BAT par l’Annonceur et/ou son Mandataire ni donner lieu à des indemnités.
L’OTI fera ses meilleurs e fforts afin de proposer à l’Annonceur une reprogrammation, proroger la durée de di ffusion et/ou proposer d’autres Espaces Publicitaires en compensation. Si aucune reprogrammation ne peut être mise en place, l’OTI s’engage à rembourser l’insertion ou la publicité concernée du montant réglé par l’Annonceur et/ou son Mandataire à l’Annonceur et/ou son Mandataire.

10 – SAPIN II

Chacune des Parties s’engage à respecter et à faire respecter par ses salariés et ses sous-traitants la règlementation en vigueur en matière de fraude et de lutte anti-corruption, et notamment la loi n°2016-1691 dite « Sapin II » du 9 décembre 2016. A ce titre, les Parties s’engagent à ne pas proposer, directement ou indirectement des avantages à des tiers, à ne pas accepter directement ou indirectement des cadeaux pour elles ou pour des tiers, à ne pas octroyer ou de se faire promettre des avantages pouvant être vus comme des actes de corruption au sens de la loi dite « Sapin II ».
Tout manquement de la part de l’un ou l’autre des Parties à la présente clause devra être considéré comme un manquement grave pouvant entrainer la résiliation du Contrat, sans préavis ni indemnité, et ce sans préjudice de toute poursuite légale et/ou demande de dommages et intérêts à la charge de la Partie défaillante.

11 – DROIT DE REFUS

L’OTI peut, à tout moment, refuser de di ffuser ou interrompre toute di ffusion d’une Publicité contraire aux exigences fixées à l’article 8 des CGV, et, plus généralement, en cas de Publicité qui ne correspondrait pas à la ligne éditoriale des Supports ou qui serait contraire aux intérêts matériels ou moraux des entités appartenant à l’OTI, sans que l’Annonceur et/ou son Mandataire
ne puisse prétendre à aucune indemnité.
De la même manière, l’OTI se réserve la possibilité de refuser toute Publicité dont la provenance semblerait douteuse, toute Publicité contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes moeurs, ou qui serait contraire aux règles applicables à la profession de l’Annonceur, ou toute Publicité qui serait susceptible de heurter les convictions morales, religieuses et politiques du public. En cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, d’un ou plusieurs Supports, l’OTI pourra résilier le Contrat, sans indemnité pour la part de la Publicité qui ne pourra être exécutée, ce que l’Annonceur reconnaît expressément.

12 – ANNULATION – MODIFICATION

Toute demande de modification ou d’annulation totale ou partielle doit être notifiée par écrit à l’OTI. Si la demande intervient après les délais de réception mentionnés à l’article 3 des CGV, le prix total général reste dû à l’OTI par l’Annonceur. En cas d’annulation résultant d’une faute de l’OTI, et sous réserve de l’application des dispositions de l’article 9 des CGV, sa responsabilité sera plafonnée au montant de la somme de l’insertion concernée.

13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

13.1 - Chacune des Parties s’engage à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec la réglementation en vigueur, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 (ci-après, «RGPD»). Les Parties s’engagent également à respecter les recommandations et lignes directrices de l’autorité de contrôle (CNIL).

13.2 – L’Annonceur et/ou son Mandataire sont informés que l’OTI procède à des traitements de données à caractère personnel à des fins de facturation et de gestion des règlements.
L’OTI procède, en outre, à des traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes en situation d’impayées. L’Annonceur et/ou son Mandataire reconnaisse(nt) expressément être concernés par ce type de traitement en cas de retard ou défaut de paiement.
Ces données peuvent, le cas échéant, donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification, d’e ffacement, d’opposition, à la portabilité des données et à la limitation des traitements. Toute demande concernant l’exercice d’un droit doit être formulée par email à l’adresse suivante : servicepro@labaule-guerande.com

13.3 - En outre, les Traceurs déposés ou insérés dans les Publicités remises à l’OTI afin d’être introduits sur un Support digital par l’Annonceur et/ou son Mandataire, ou plus généralement toute collecte de données d’une personne physique (internaute) consultant les Supports est soumise à l’autorisation expresse, préalable et écrite de l’OTI. La demande d’autorisation doit comporter à minima : les caractéristiques techniques des Traceurs, les finalités de la collecte des données, le type de données collectées, la durée de validité des Traceurs, les moyens de s’y opposer, les destinataires des données collectées, le lieu d’hébergement et de stockage des données ainsi que toutes informations complémentaires demandées par l’OTI.

13.4 – L’Annonceur et/ou son Mandataire, le cas échéant, intervien(nen)t en tant que responsable(s) de traitement des Traceurs qu’il(s) émet(tent) directement ou indirectement et s’engage(nt) à respecter la réglementation applicable ainsi que les délibérations/recommandations de la CNIL.
En outre, dans tous les cas l’Annonceur et/ou le Mandataire s’engage(nt) à :

- ne pas collecter d’autres données sur les Supports digitaux que celles convenues en accord avec l’OTI ;

- ne pas exploiter les données collectées sur les Supports digitaux pour d’autres finalités que celles indiquées à l’OTI ; étant précisé que sauf autorisation écrite contraire et préalable de l’OTI, les seules données qui pourront être collectées par le biais de ces Traceurs sont des informations de navigation des utilisateurs non directement identifiables concernant les contenus consultés sur les Supports digitaux à des fins de mesures et/ou afin d’adaptation des messages publicitaires.

- respecter la durée légale de conservation des Traceurs ainsi que les recommandations de la CNIL ;

- ne pas collecter de données « sensibles » au sens du RGPD sur les Supports Digitaux ainsi que des données de mineurs de moins de 15 ans ;

- mettre à disposition des internautes une politique de confidentialité à jour du RGPD ;

- à garantir la confidentialité des données à caractère personnel ;
- collaborer avec l’OTI afin de respecter ses obligations et se conformer au RGPD en partageant notamment toute la documentation à sa disposition afin de démontrer le respect desdites obligations ;

- tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement e ffectuées dans le cadre du Contrat ;

- mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité des données à caractère personnel par rapport au risque existant (pseudonymisation, chi ffrement, garanties assurant la confidentialité, la disponibilité, la résilience des systèmes et services de traitement, procédures visant à tester les mesures mises en place,…);

- communiquer à l’OTI, le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un, conformément à l’article 30 du RGPD ;

- veiller à ce que ses sous-traitants respectent les mêmes exigences ;

- respecter le refus de consentement des personnes physiques (internautes) concernant tout ou partie de la finalité du traitement, le dépôt de Traceurs par l’Annonceur et/ou le Mandataire.
L’Annonceur et/ou son Mandataire s’interdise(nt) de collecter des données d’un utilisateur n’ayant pas manifesté son consentement à la collecte de ses données via le Traceur.

Il est rappelé que, dans le cadre des règles applicables relatives à la protection des données, l’internaute doit pouvoir à tout moment, simplement et gratuitement, choisir de refuser l’enregistrement de Traceurs sur son terminal ce que l’Annonceur et/ou son Mandataire reconnaisse(nt) expressément.

13.5 – L’Annonceur et/ou son Mandataire s’engage(nt) à communiquer toute information jugée nécessaire afin d’attester de la conformité des traitements réalisés.

L’OTI se réserve le droit de modifier et/ou désactiver les Traceurs présents sur les Supports digitaux, de procéder à l’arrêt de la Publicité, ou demander la modification, la mise en conformité et/ou la suppression immédiate des Traceurs par l’Annonceur et/ou le Mandataire, notamment en cas de défaut d’autorisation et/ou de conformité. A défaut de suppression ou de modification par l’Annonceur et/ou le Mandataire, des dommages et intérêts pourront être demandés par l’OTI.

Dans cette hypothèse, l’Annonceur et/ou son Mandataire reste(nt) redevable(s) du prix de vente des Espaces Publicitaires ainsi que des frais techniques et d’a ffranchissement.

13.6 – Tous Traceurs éventuellement déposés dans le cadre des présentes le seront sous la seule responsabilité du déposant. L’Annonceur et/ou le Mandataire s’engage(nt) à indemniser l’OTI de toutes pertes, dommages et frais découlant de toute violation de la présente clause.

L’Annonceur et/ou le Mandataire demeure(nt) en tout état de cause responsable du paiement de la campagne publicitaire.

13.7 – En tout état de cause, l’OTI ne sera redevable d’aucune compensation ou indemnité quelconque envers l’Annonceur ou les tiers en cas de dysfonctionnements liés aux cookies placés par l’Annonceur et/ou son Mandataire, ou en cas retard/annulation d’une Publicité résultant d’un tel dysfonctionnement.

14 – TRANSFERT DE CONTRAT

Le Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, les Publicités ne peuvent concernées que la société, la marque, les produits ou services de l’Annonceur tels que désignés dans le Contrat. En aucun cas, l’Annonceur et/ou son Mandataire ne peut céder les droits et obligations du Contrat sans l’accord préalable, exprès et écrit de l’OTI.
En cas de cession autorisée par l’OTI, l’Annonceur et/ou son Mandataire s’oblige(nt) à faire exécuter par son successeur toutes les obligations en cours et reste(nt) intégralement garant de la bonne exécution du Contrat à l’égard de l’OTI.

15 – COMMUNICATION DE l’OTI

L’Annonceur autorise l’OTI, au titre de sa communication, à faire mention de son nom et/ou de sa marque, afin que l’Annonceur soit présenté comme un partenaire de l’OTI sur les documents commerciaux et promotionnels de l’OTI. L’OTI peut en outre reproduire sur ces mêmes supports, à titre d’exemple, les Publicités déjà parues de l’Annonceur.

16 – DISPOSITIONS GENERALES

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient considérées comme nonvalides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.
Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie.Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

17 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Le Contrat est soumis à la loi française.

Les Parties feront tout leur possible pour régler à l’amiable des différends qui pourraient survenir entre elles. A défaut d’accord amiable entre les Parties, tout litige lié à la formation, à l’exécution ou à la formation du Contrat relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint-Nazaire.